L'action en contrefaçon
La preuve se constitue souvent par une saisie-contrefaçon, autorisée par le juge et réalisée par un commissaire de justice. L'action vise la cessation de l'atteinte, le retrait des produits et l'indemnisation du préjudice.
Avocat en propriété intellectuelle à Tours : protéger et défendre vos marques
Votre marque porte la réputation de votre entreprise. Maître GNIMASSOU aide les TPE, PME et créateurs à la déposer, à la surveiller et à la défendre.
Propriété intellectuelle
Un avocat en propriété intellectuelle à Tours pour protéger vos actifs immatériels
- Dépôt de marque
- Surveillance
- Opposition
- Contrefaçon
Votre avocat en propriété intellectuelle à Tours sécurise les signes qui distinguent votre entreprise de ses concurrents. Cette mission prolonge le pôle droit des affaires du cabinet, dédié aux TPE et PME : une marque bien protégée est souvent l'un des actifs les plus précieux d'une petite entreprise.
- Marques : nom, logo, slogan ;
- Noms commerciaux et enseignes ;
- Noms de domaine ;
- Créations protégées par le droit d'auteur : textes, visuels, contenus de votre site.
Droit des marques
Droit des marques : réussir le dépôt de votre marque
Un dépôt mal préparé peut être contesté ou s'avérer inutile. La recherche d'antériorité est la première étape d'un dépôt solide.
Les étapes du dépôt
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Recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du signe.
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Vérification du caractère distinctif de la marque.
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Choix des classes de produits et services.
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Dépôt auprès de l'INPI pour la France, de l'EUIPO pour l'Union européenne, ou par la voie internationale.
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Suivi de la publication et de l'enregistrement.
Une protection de 10 ans renouvelable
En France, la marque enregistrée est protégée pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Encore faut-il l'exploiter et surveiller son renouvellement.
Protection et défense
Protection et défense des marques au quotidien
Une marque se défend activement. Sans surveillance, un concurrent peut déposer un signe proche du vôtre.
- Surveillance des nouveaux dépôts similaires ;
- Opposition devant l'INPI dans les deux mois suivant la publication de la demande contestée ;
- Mise en demeure de cesser l'usage d'un signe litigieux ;
- Action en nullité ou en déchéance, notamment pour défaut d'exploitation ;
- Contrats de licence et de cession de marque.
Litiges
Litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle
Copie de votre marque, reprise de vos visuels, nom de domaine détourné : le cabinet agit pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Votre entreprise est mise en cause ?
Le cabinet examine la validité des droits invoqués, l'antériorité de votre usage et les arguments de défense disponibles.
Questions fréquentes
Propriété intellectuelle à Tours : vos questions
Non. La dénomination sociale ne confère pas les mêmes droits qu'une marque enregistrée. Pensez-y dès la création : un avocat en création d'entreprise à Tours intègre cette question à votre projet.
L'action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut alors prendre le relais. Un avocat en contentieux commercial à Tours évalue cette option.
Par un contrat de licence précis. L'avocat en contrat commercial à Tours du cabinet rédige ce contrat avec vous.
Présentez votre signe et votre activité via la page de contact.
Avis clients
Ils ont protégé leur marque avec le cabinet
Créateurs et dirigeants témoignent de leur accompagnement.
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« Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement ! »
Sophie Martin
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« Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés. »
Julien Bernard
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« Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité ! »
Camille Rousseau
Cabinet à Tours
Rencontrer votre avocat en propriété intellectuelle à Tours
Le cabinet vous accueille à Tours. Préparez votre venue ou appelez directement pour fixer un rendez-vous.
- Nom : Theo GNIMASSOU Avocat
- Adresse : 49 Rue Claude Thion, 37000 Tours
- Téléphone : 06 58 08 10 78
- E-mail : contact@gnimassou-avocat.fr