Vous vendez votre fonds
Le cabinet prépare les documents remis à l'acquéreur, sécurise le paiement et limite les garanties consenties. Il vérifie aussi l'information préalable des salariés lorsque la loi l'impose.
Avocat pour la cession de fonds de commerce à Tours : vendre ou racheter en toute sécurité
La cession d'un fonds de commerce engage votre patrimoine et votre avenir professionnel. Habitué des commerces et des petites entreprises, Maître GNIMASSOU sécurise l'opération, côté vendeur comme côté acquéreur.
Cession de fonds de commerce
Céder ou acquérir un fonds de commerce avec un avocat à Tours
Votre avocat pour la cession de fonds de commerce à Tours encadre chaque étape, de l'audit à la remise du prix. Cette mission relève du pôle droit des affaires du cabinet, dédié aux TPE, aux PME et aux commerçants indépendants : pour eux, vendre ou reprendre un fonds, c'est souvent l'affaire d'une vie.
Ce que comprend un fonds de commerce
- Éléments incorporels : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, contrats transmissibles.
- Éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises.
L'acte de cession précise les éléments transmis et la ventilation du prix entre eux.
Étapes
Les étapes d'une cession de fonds de commerce
Une vente réussie suit un calendrier précis. Chaque étape protège à la fois le cédant et le cessionnaire.
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Audit du fonds : chiffre d'affaires, bail commercial, contrats, conformité.
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Négociation du prix et des conditions de la vente.
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Compromis de cession assorti de conditions suspensives : obtention du prêt, accord du bailleur, renouvellement du bail.
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Acte définitif de cession comportant les mentions requises.
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Publicité légale : annonce dans un journal d'annonces légales puis publication au BODACC.
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Délai d'opposition : les créanciers du vendeur disposent de 10 jours après la dernière publication.
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Séquestre du prix puis paiement du vendeur.
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Formalités fiscales et d'immatriculation.
- Audit
- Compromis
- Acte de cession
- Séquestre du prix
Bail commercial
Le bail commercial, pièce maîtresse de la cession
Sans bail, le fonds perd souvent l'essentiel de sa valeur. Le cabinet vérifie que le droit au bail peut être transmis dans de bonnes conditions.
- clause d'agrément ou d'intervention du bailleur ;
- garantie solidaire du cédant ;
- destination des lieux et activités autorisées ;
- durée restante et perspectives de renouvellement ;
- montant du loyer et charges refacturées.
Accompagnement
Vendeur ou acquéreur : un accompagnement adapté à votre position
Vous rachetez un fonds
Le cabinet analyse les risques, négocie les garanties et prépare la structure de reprise. Vous signez en connaissant précisément ce que vous achetez.
Questions fréquentes
Cession de fonds de commerce à Tours : vos questions
Le séquestre protège l'acquéreur. Tant que le délai d'opposition de 10 jours n'est pas expiré, aucun paiement ne peut être fait au vendeur. Les créanciers opposants sont ensuite réglés sur le prix.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fréquent. Un avocat en création d'entreprise à Tours structure la société de reprise avant la signature.
Oui, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal. Un avocat en procédure collective à Tours vous accompagne dans cette démarche.
Fournisseurs, prestataires, conditions générales de vente : un avocat en contrat commercial à Tours adapte vos documents à la nouvelle exploitation.
Décrivez votre projet via la page de contact ou appelez le cabinet.
Avis clients
Ils ont vendu ou racheté leur fonds avec le cabinet
Cédants et repreneurs témoignent de leur accompagnement.
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« Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement ! »
Sophie Martin
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« Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés. »
Julien Bernard
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« Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité ! »
Camille Rousseau
Cabinet à Tours
Rencontrer votre avocat en cession de fonds de commerce à Tours
Le cabinet vous accueille à Tours. Préparez votre venue ou appelez directement pour fixer un rendez-vous.
- Nom : Theo GNIMASSOU Avocat
- Adresse : 49 Rue Claude Thion, 37000 Tours
- Téléphone : 06 58 08 10 78
- E-mail : contact@gnimassou-avocat.fr